J.O. 54 du 4 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 février 2006 portant cessation de fonctions (magistrature)

NOR : JUSB0610102A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2006, Mme Nicole Moinard, épouse Roger, conseillère à la cour d'appel d'Agen, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 17 septembre 2006.